Conditions générales

MassaKeuring BV , Nijverheidsstraat 70, 2160 Wommelgem , BCE/TVA BE0803.187.219 , info@massakeuring.be , +32 456 20 24 57.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les missions conclues entre MassaKeuring BV (ci-après « MassaKeuring ») et le donneur d'ordre (consommateur ou client professionnel). Elles prévalent sur les éventuelles conditions propres du donneur d'ordre, sauf dérogation écrite expresse.

MassaKeuring propose des contrôles légaux de logements : certificat de performance énergétique (EPC/PEB), attestation amiante, contrôle électrique (RGIE/AREI), contrôle gaz (CERGA), état des lieux et plan de suivi de démolition. Tous les contrôles sont réalisés par des experts agréés par les instances compétentes.

Une réservation via notre site web est conclue lors de l'envoi de l'e-mail de confirmation. Le donneur d'ordre s'engage à fournir en temps utile l'accès aux espaces à contrôler et à transmettre les documents demandés. Des informations inexactes peuvent entraîner une nouvelle visite avec les frais supplémentaires y afférents.

Les prix sont fixes et comprennent la TVA (21 %) sauf mention contraire. Pour la combinaison EPC + attestation amiante à la même adresse dans une même réservation, une réduction de 5 % s'applique automatiquement. Cette réduction ne vaut que pour la combinaison EPC + attestation amiante et n'est pas cumulable avec d'autres actions portant sur les mêmes services.

Le donneur d'ordre paie après la visite sur place du contrôleur. Le jour du contrôle, le donneur d'ordre reçoit la facture par e-mail, payable dans les 14 jours calendrier par virement avec la communication structurée indiquée sur la facture.

En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard de 8,5 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant impayé (minimum 40 €). Pour les clients B2B, les délais légaux en matière de retard de paiement s'appliquent.

Le donneur d'ordre peut annuler ou reporter sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous via le portail client ou par e-mail. En cas d'annulation dans les 24 heures ou de no-show, un forfait de déplacement de 50 € peut être facturé.

MassaKeuring s'engage à délivrer l'attestation dans les 7 jours ouvrables suivant la visite sur place. Pour les plans de suivi de démolition, un calendrier distinct s'applique tel que défini dans l'offre. En cas de dépassement du délai SLA en dehors des cas de force majeure ou du fait du donneur d'ordre, un geste commercial peut être accordé.

Les réclamations relatives à l'exécution ou à l'attestation délivrée doivent être communiquées par écrit via info@massakeuring.be dans les 14 jours calendrier suivant la réception de l'attestation. Nous accusons réception de chaque réclamation dans les 24 heures et la traitons dans les 5 jours ouvrables.

Pour les litiges de consommation, le donneur d'ordre peut s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (consumentenombudsdienst.be) ou à la plateforme européenne RLL/ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).

MassaKeuring est assurée en responsabilité professionnelle.

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de MassaKeuring, pour quelque dommage que ce soit, est dans tous les cas expressément limitée au montant effectivement versé dans le cas concerné par notre assurance responsabilité professionnelle.

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité reste en tout état de cause limitée au montant de la mission exécutée. MassaKeuring n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD/AVG). Consultez notre politique de confidentialité pour l'explication complète.

La présente convention est soumise au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont compétents.

13.1 Statut indépendant et agrément. Le contrôleur exécute les missions en qualité d'indépendant (sous-traitant). Il n'existe expressément aucun contrat de travail ni aucune forme de lien de subordination. Le contrôleur garantit qu'il dispose de tous les certificats et agréments actuels légalement requis et nécessaires. La perte ou la suspension d'un agrément doit être immédiatement signalée à MassaKeuring.

13.2 Qualité et obligation de moyens. Le contrôleur s'engage à réaliser les inspections selon les règles de l'art, le protocole d'inspection en vigueur (OVAM/VEKA) et les normes relatives au Codex Welzijn op het Werk (Code du bien-être au travail) ou à Tracimat, le cas échéant. Le contrôleur assume l'entière responsabilité technique et juridique quant au contenu et à l'exactitude des rapports et attestations qu'il établit.

13.3 Responsabilité et assurance du contrôleur. MassaKeuring intervient exclusivement en qualité de plateforme/intermédiaire pour la planification et la facturation. Le contrôleur est personnellement et exclusivement responsable de tout dommage direct et indirect (y compris les fautes professionnelles ou la négligence) résultant de sa visite sur place et du rapport délivré. Le contrôleur est légalement tenu de souscrire sa propre police d'assurance responsabilité professionnelle couvrante et de la présenter à première demande. MassaKeuring répercutera directement sur le contrôleur les éventuelles réclamations de dommages des clients finaux.

13.4 Service Level Agreement (SLA). Le contrôleur respecte strictement les délais convenus et délivre l'attestation ou le rapport définitif par voie numérique via la plateforme MassaKeuring dans un délai maximum de 7 jours ouvrables après la visite sur place, sauf accord exprès contraire en raison d'analyses de laboratoire nécessaires.

13.5 Clause de non-concurrence relationnelle et confidentialité. Il est interdit au contrôleur de démarcher ou de facturer directement, à son propre profit et en dehors de la plateforme, les clients (en ce compris les particuliers, entrepreneurs, agents immobiliers et syndics) apportés via la plateforme MassaKeuring, et ce pendant une période de 12 mois suivant la dernière mission exécutée pour ce client spécifique.

13.6 Code de conduite, représentation et interdiction de vente annexe. Lors de l'exécution des missions, le contrôleur agit comme la carte de visite de MassaKeuring. Le contrôleur s'engage à agir en tout temps en bon père de famille (un professionnel prudent et raisonnable). Cela implique une attitude éminemment professionnelle, une communication correcte avec le client final et la protection active du bon nom et de la réputation de MassaKeuring. Il est expressément interdit au contrôleur, avant, pendant (sur le chantier) ou après la visite sur place, ou à tout autre moment à l'occasion d'une mission obtenue via MassaKeuring, de proposer ses propres services, produits ou devis ou ceux de tiers qui sortent du champ d'activité de MassaKeuring (tels que, par exemple, mais sans s'y limiter, des devis pour l'enlèvement d'amiante, des travaux de rénovation ou d'autres contrôles non liés). Toute forme de vente annexe ou de vente croisée (cross-selling) au client est, à chaque phase du parcours, strictement interdite, sauf si MassaKeuring a donné son accord écrit préalable à cet effet.

14.1 Interdiction de collaboration directe. Il est expressément interdit au donneur d'ordre professionnel, au client commercial ou au partenaire B2B (ci-après ensemble « le Client ») de, pendant la durée de la collaboration avec MassaKeuring ainsi que pendant une période de douze (12) mois après la fin de celle-ci ou la dernière mission exécutée, engager directement ou indirectement des contrôleurs ou experts mis en œuvre par ou via MassaKeuring, de leur confier des missions en dehors de MassaKeuring, ou de les démarcher en vue de mettre fin à la relation avec MassaKeuring ou de la contourner.

14.2 Indemnité forfaitaire. En cas de violation des dispositions de l'article 14.1, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, envers MassaKeuring, d'une indemnité forfaitaire immédiatement exigible de 10.000 € (dix mille euros) par infraction (par contrôleur/expert concerné).

14.3 Droit à une indemnité supérieure. Le paiement de cette indemnité forfaitaire ne porte pas atteinte au droit de MassaKeuring de prouver et de réclamer en justice le dommage réel supérieur, en ce compris le droit d'exiger une interdiction judiciaire de poursuivre l'infraction.