Attestation amiante Flandre
Attestation amiante conforme OVAM, dans les 7 jours ouvrables
Obligatoire depuis le 23 novembre 2022 lors de la vente de tout logement construit avant 2001. Un contrôleur agréé OVAM se déplace.
De quoi s’agit-il
Que contient une attestation amiante ?
L’attestation amiante indique, par partie de bâtiment, quels matériaux contiennent ou sont susceptibles de contenir de l’amiante. Pour chaque matériau, le contrôleur note l’état, le risque et des mesures de gestion concrètes.
- Identification du bien avec un numéro d’attestation unique dans la base de données OVAM.
- Liste des matériaux amiantés ou suspects constatés, pièce par pièce.
- État : lié, non lié, endommagé ou non endommagé.
- Évaluation du risque et mesures de gestion pour chaque source.
- Dossier photographique et éventuels résultats d’échantillons.
- Conclusion finale : le bien est sûr au regard de l’amiante ou non, assortie de directives concrètes pour une gestion en toute sécurité.
Obligation
Quand avez-vous besoin d’une attestation amiante ?
L’obligation est élargie étape par étape. Vous trouverez une chronologie plus bas. Aujourd’hui et dans les années à venir s’applique :
- Depuis le 23 novembre 2022 : obligatoire lors de la vente de tout logement construit avant 2001 en Flandre.
- Lors de la conclusion d’un nouveau bail : si une attestation amiante existe déjà, le bailleur doit en remettre une copie au locataire.
- Pour fin 2026 : obligatoire pour les parties communes des immeubles à appartements (ACP).
- À partir du 1er janvier 2030 : obligation de disposer d’une attestation amiante et de la remettre lors de la conclusion de tout nouveau bail.
- Pour 2032 : tout propriétaire d’un bâtiment construit avant 2001 doit disposer d’une attestation amiante valable, même sans vente ni location.
Important : pour les logements construits à partir de 2001, aucune attestation n’est obligatoire, car les matériaux amiantés ont été interdits en Belgique à partir de cette année-là.
Déroulement
Comment se déroule la visite de notre contrôleur ?
Notre contrôleur amiante agréé OVAM suit un protocole d’inspection strict.
- Préparation : d’anciens plans de construction, attestations ou photos nous aident à identifier les zones suspectes.
- Inventaire visuel sur place, pièce par pièce, y compris le grenier et la cave.
- Photos de chaque source suspecte avec emplacement et état.
- Prélèvement là où subsiste un doute sur la composition, avec analyse en laboratoire.
- Traitement et délivrance de l’attestation dans les 7 jours ouvrables.
Vous pouvez refuser des prélèvements conformément à la réglementation OVAM. Cela influence toutefois la valeur probante juridique de l’attestation. Notre contrôleur examine chaque arbitrage avec vous pendant la visite.
Attention : il existe quatre types d’échantillons qui ne peuvent jamais être refusés s’ils sont observables : le flocage (amiante projeté), l’isolation (plâtre/ciment, par ex. calorifugeage de conduites), l’enduit de plâtre et le crépi. Le refus de l’un de ces échantillons signifie automatiquement qu’aucune attestation ne peut être délivrée.
Wetgeving
Législation amiante en Belgique
La réglementation relative à l’amiante a évolué des premières restrictions des années septante jusqu’à une interdiction totale et l’actuelle obligation d’attestation. Voici les principales étapes, en mettant l’accent sur ce qui compte aujourd’hui pour votre logement.
Beweeg over een bolletje om de wetgeving te ontdekken.
- 1898Belgique
Première usine d’amiante en Belgique
Eternit lance sa production à Kapelle-op-den-Bos. Début de près d’un siècle d’utilisation de l’amiante dans les matériaux de construction.
Dès le début du vingtième siècle, l’amiante a été incorporé dans les plaques ondulées, les ardoises, l’isolation, les revêtements de sol et des milliers d’autres produits de construction. Jusqu’à la fin des années nonante, il est resté courant dans le secteur belge de la construction.
- 1978Fédéral
Premières restrictions sur l’exposition
L’arrêté royal du 28 août 1978 fixe les premières valeurs limites pour l’amiante en milieu de travail.
Les employeurs doivent effectuer des mesures et limiter l’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante. La norme devient de plus en plus stricte au cours des décennies suivantes.
- 1986Fédéral
AR Protection des travailleurs
Arrêté royal du 22 juillet 1986 sur la protection des travailleurs contre l’amiante.
Analyse de risque obligatoire, équipements de protection individuelle et surveillance médicale pour ceux qui travaillent avec des matériaux contenant de l’amiante. Surtout applicable aux entreprises de démolition et aux installateurs d’isolation.
- 1998Belgique
Interdiction belge de la crocidolite et de l’amosite
La production et l’usage des fibres d’amiante bleu et brun sont interdits en Belgique.
Les variétés d’amiante les plus dangereuses disparaissent du marché. L’amiante blanc (chrysotile) reste encore autorisé de façon limitée dans certaines applications.
- 2001Belgique
Interdiction totale de l’amiante en Belgique
L’AR du 23 octobre 2001 interdit tout usage de fibres d’amiante dans les nouveaux produits.
À partir du 1er janvier 2002, plus aucun matériau contenant de l’amiante ne peut être produit ou installé. Cette année est dès lors la date charnière pour l’attestation amiante : tous les bâtiments construits avant 2001 sont suspects et nécessitent un inventaire.
- 2005UE
Transposition de l’interdiction européenne
La directive européenne 1999/77/CE assure une interdiction complète dans tous les États membres de l’UE.
À partir du 1er janvier 2005, l’amiante est interdit dans toute l’Europe dans les nouveaux produits. La Belgique, avec son arrêté de 2001, a devancé cette échéance.
- 2018Flandre
Politique flamande de réduction de l’amiante
L’OVAM lance la politique de réduction de l’amiante visant une Flandre sûre face à l’amiante d’ici 2040.
La politique comprend l’accompagnement des démolitions, des primes pour l’enlèvement, la sensibilisation et l’introduction de l’attestation amiante. L’objectif final est que, d’ici 2040, tout l’amiante présent dans les bâtiments flamands soit géré ou retiré en toute sécurité.
- 2022Flandre
Attestation amiante obligatoire lors de la vente
À partir du 23 novembre 2022, une attestation amiante est obligatoire lors de toute vente d’un logement construit avant 2001.
Le vendeur doit remettre l’attestation à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. L’attestation reste valable 10 ans et est établie par un expert en inventaire amiante agréé OVAM.
- 2026Flandre
Obligation pour les parties communes (ACP)
Pour fin 2026, les parties communes des immeubles à appartements (ACP) doivent disposer d’une attestation amiante.
L’association des copropriétaires est responsable. Le syndic organise l’établissement et la répartition du coût entre les propriétaires selon les quotités dans les parties communes.
- 2030Flandre
Attestation amiante obligatoire à chaque nouvelle location
À partir du 1er janvier 2030, une attestation amiante est obligatoire et doit être remise lors de la conclusion de tout nouveau bail.
Jusqu’à cette date s’applique : si une attestation existe déjà, le bailleur doit en remettre une copie au locataire. À partir de 2030, le fait de disposer de l’attestation et de la remettre est obligatoire.
- 2032Flandre
Chaque propriétaire doit disposer d’une attestation
Pour 2032, tout propriétaire d’un bâtiment construit avant 2001 doit disposer d’une attestation amiante valable.
Indépendamment de toute vente ou location. L’objectif est de disposer, pour chaque bâtiment suspect, d’un inventaire documenté, afin que les matériaux soient gérés en toute sécurité ou retirés progressivement.
- 2034Flandre
Sûr face à l’amiante : bâtiments publics
Étape intermédiaire : toutes les écoles, hôpitaux et bâtiments publics doivent être sûrs face à l’amiante.
Être sûr face à l’amiante signifie que toutes les sources d’amiante facilement accessibles en mauvais état sont retirées. Les matériaux non accessibles en bon état peuvent rester moyennant des mesures de gestion.
- 2040Flandre
Flandre sûre face à l’amiante
Ligne d’arrivée : d’ici 2040, tous les bâtiments flamands sont sûrs face à l’amiante.
Concrètement : tous les matériaux en mauvais état doivent être retirés, y compris dans les logements privés. Les propriétaires sont responsables et peuvent compter sur des primes et des initiatives collectives d’évacuation.
Dépistage amiante
Vous avez un doute sur un matériau précis ?
Pour ceux qui n’ont pas besoin d’une attestation complète mais souhaitent une certitude sur un matériau précis, nous proposons le dépistage amiante avec prélèvement. Nous nous déplaçons, contrôlons le matériau suspect et faisons analyser un échantillon en laboratoire.
Prix : 150 EUR pour le premier matériau, puis 40 EUR par matériau supplémentaire. Le dépistage amiante ne remplace pas une attestation amiante complète lors de la vente, mais vous apporte une réponse rapide pour des travaux de rénovation ou de démolition.
Explication complète et réservation sur la page Dépistage amiante →
Agrément
Contrôleur amiante agréé OVAM
L’attestation amiante est établie par un expert en inventaire amiante (ADI), agréé par l’OVAM.
Prix fixes attestation amiante
Nos prix fixes incluent la rétribution OVAM (d’une valeur de 59 €) ainsi que 2 échantillons de laboratoire gratuits.
| Type | Prijs incl. btw |
|---|---|
| Garage | 325 EUR |
| Studiojusqu’à 50 m² | 355 EUR |
| Appartementun étage, < 150 m² | 485 EUR |
| Construction ferméedeux murs mitoyens | 545 EUR |
| Construction semi-ouverteun mur mitoyen | 595 EUR |
| Construction ouverte jusqu’à 300 m²quatre façades libres | 645 EUR |
| Bâtiment 300 – 500 m² | 745 EUR |
| Bâtiment de plus de 500 m² | sur demande |
| Parties communes (ACP)base : max. 4 niveaux cave comprise, premier ascenseur inclus, de la cave au 2ᵉ étage | 520 EUR |
| Niveau supplémentaire ACP | + 55 EUR |
| Ascenseur supplémentaire ACP | + 55 EUR |
| Échantillon de laboratoire supplémentaire | + 40 EUR |
Combinez le PEB et l’attestation amiante à la même adresse pour 5 % de remise combo automatique. Vous avez un doute sur un matériau précis ? Notre dépistage amiante distinct avec prélèvement coûte 150 EUR pour le premier matériau, puis + 40 EUR par échantillon supplémentaire.
Prêt à réserver ?
Prix fixe, attestation sous 7 jours ouvrables, paiement après la visite.